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DROIT DE SUPERFICIE – QU’EST-CE QUE C’EST ?
Il s’agit d’un droit réel, accordé à autrui, par le propriétaire, à titre permanent ou temporaire, de construire un immeuble sur un terrain.
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MOITIÉ – QU’EST-CE QUE C’EST ?
C’est la part qui incombe à chaque conjoint sur les biens qui composent le patrimoine du couple.
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NUÉ-PROPRIÉTÉ – QU’EST-CE QUE C’EST ?
La propriété appartient à une personne déterminée qui n’en a pas la possession, l’usage ou la jouissance. La nué est propriété le droit qu’une personne a sur un bien dont elle est propriétaire, avec la limitation de ne pas avoir le droit de posséder, d’utiliser ou de profiter de celui-ci. Par conséquent, il suppose la […]
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DROIT D’ USUFRUIT – QU’EST-CE QUE C’EST ?
C’est un droit attribué à quelqu’un qui, pendant un certain temps, peut jouir ou bénéficier des biens d’autrui, qu’ils soient immobiliers ou meubles, appartenant à autrui. Le droit d’usufruit, bien qu’applicable à différents types de biens, est assez courant dans le domaine du logement. Il permet par exemple aux parents de faire don de leur […]
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PROPORTION – C’EST QUOI?
Le bien en vente ne constitue pas une propriété pleine, seulement une partie, ou une proportion de celle-ci. La vente d’une proportion se produit lorsque deux ou plusieurs personnes sont simultanément propriétaires du même bien, mais que seule l’une d’entre elles souhaite vendre sa part, dans un processus privé ou lorsque seule l’une des parties […]
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HÉRÉDITAIRE PARTAGER – QU’EST-CE QUE C’EST?
La Héréditaire Partager est la fraction ou la part de l’héritage à laquelle l’héritier a droit, c’est-à-dire la partie détenue par le titulaire de l’héritage. Ce n’est pas la pleine propriété. Entre le moment de l’acceptation et le moment du partage, les héritiers disposent d’une Héréditaire Partager, correspondant à leur part dans l’héritage, dont le […]
