Étiquette : droit de préférence

Le droit de préférence lors de l’achat ou de la vente d’une maison est prévu par la loi et oblige celui qui la vend à donner la préférence à la personne ou à l’entité publique qui a la priorité pour acheter ce bien immobilier, c’est-à-dire au titulaire de ce droit. En bref, il établit des […]