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NUÉ-PROPRIÉTÉ – QU’EST-CE QUE C’EST ?
La propriété appartient à une personne déterminée qui n’en a pas la possession, l’usage ou la jouissance. La nué est propriété le droit qu’une personne a sur un bien dont elle est propriétaire, avec la limitation de ne pas avoir le droit de posséder, d’utiliser ou de profiter de celui-ci. Par conséquent, il suppose la […]
