{"id":10056,"date":"2023-11-06T10:33:36","date_gmt":"2023-11-06T10:33:36","guid":{"rendered":"https:\/\/leilosoc.com\/fr\/?p=10056"},"modified":"2024-09-06T11:47:45","modified_gmt":"2024-09-06T11:47:45","slug":"droit-de-superficie-quest-ce-que-cest","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leilosoc.com\/droit-de-superficie-quest-ce-que-cest","title":{"rendered":"DROIT DE SUPERFICIE – QU\u2019EST-CE QUE C\u2019EST ?"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

Il s’agit d’un droit r\u00e9el, accord\u00e9 \u00e0 autrui, par le propri\u00e9taire, \u00e0 titre permanent ou temporaire, de construire un immeuble sur un terrain. <\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

En d’autres termes, il est accord\u00e9 un droit perp\u00e9tuel ou temporaire de construire ou de maintenir une construction sur le terrain d’autrui, ou d’y effectuer ou maintenir des plantations.<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 l’usufruit, qui consiste en le droit d’utiliser une chose appartenant \u00e0 autrui, le droit de superficie est un droit r\u00e9el (de propri\u00e9t\u00e9) sur la construction ou la plantation \u00e9rig\u00e9e (ou plant\u00e9e) sur le terrain.<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le Droit de Superficie et le Droit de Propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire du sol sont des r\u00e9alit\u00e9s juridiques distinctes mais interd\u00e9pendantes. \u00c9tant un droit r\u00e9el, cette propri\u00e9t\u00e9 superficiaire peut \u00eatre ali\u00e9n\u00e9e sans n\u00e9cessairement ali\u00e9ner le sol.<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le titulaire du Droit de Superficie est appel\u00e9 superficiaire, tandis que le propri\u00e9taire du terrain est appel\u00e9 propri\u00e9taire du sol.<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Comment et o\u00f9 est constitu\u00e9 le Droit de Superficie ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le Droit de Superficie se constitue par un contrat, un testament ou une prescription acquisitive, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Il peut r\u00e9sulter de l’ali\u00e9nation de constructions ou d’arbres pr\u00e9existants sur le terrain, \u00e0 condition qu’il n’inclue pas la propri\u00e9t\u00e9 du sol.<\/h4>\n\n\n\n

L’acte du Droit de Superficie peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un Bureau de Notaire ou un Conservatoire, ou encore par un Document Particulier Authentifi\u00e9 par un solliciteur.<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Comment le Droit de Superficie est-il \u00e9teint ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Dans le document constituant le Droit de Superficie, les deux parties peuvent stipuler l’extinction de ce droit en fonction de la r\u00e9alisation d’une condition ou en cas de destruction de la construction ou des arbres.<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

De plus, le droit de superficie s’\u00e9teint \u00e9galement:<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
    \n
  • Si le superficiaire ne termine pas la construction ou ne proc\u00e8de pas \u00e0 la plantation dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ou, en l’absence de d\u00e9lai fix\u00e9, dans un d\u00e9lai de dix ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n
    • Une fois la construction ou les arbres d\u00e9truits, si le superficiaire ne reconstruit pas ou ne renouvelle pas la plantation, dans les m\u00eames d\u00e9lais \u00e0 compter de la destruction.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • Lorsque le droit est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et que le terme est \u00e9coul\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • Par la r\u00e9union, dans la m\u00eame personne, du droit de superficie et du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          • En raison de la disparition ou de l’inutilisation du sol.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n
            • Par l’expropriation pour utilit\u00e9 publique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              <\/div>\n\n\n\n

              Quels sont les droits du superficiaire?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
              <\/div>\n\n\n\n

              Le superficiaire a les droits suivants:<\/h4>\n\n\n\n
              <\/div>\n\n\n\n
                \n
              • Utiliser la surface du sol du propri\u00e9taire du sol selon les termes du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                  \n
                • Jouir et disposer de la construction ou de la plantation superficiaire comme de sa propre propri\u00e9t\u00e9, distincte de la propri\u00e9t\u00e9 du sol.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    \n
                  • Exercer le droit de pr\u00e9emption pour l’acquisition du sol.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    <\/div>\n\n\n\n

                    Quels sont les devoirs du superficiaire?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                    <\/div>\n\n\n\n

                    Le superficiaire doit remplir les obligations suivantes:<\/h4>\n\n\n\n
                    <\/div>\n\n\n\n
                      \n
                    • Payer au propri\u00e9taire du sol la prestation convenue contractuellement entre les deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                        \n
                      • Construire, \u00e9difier ou planter conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat et, si un projet de construction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, respecter les projets discut\u00e9s dans le contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                          \n
                        • Conserver l’\u0153uvre \u00e9difi\u00e9e et, en cas d’ali\u00e9nation on\u00e9reuse, notifier le propri\u00e9taire du sol pour qu’il puisse exercer son droit de pr\u00e9emption pour l’achat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                          <\/div>\n\n\n\n

                          Quels sont les droits du propri\u00e9taire du sol?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
                          <\/div>\n\n\n\n

                          Le propri\u00e9taire du sol a les droits suivants:<\/h4>\n\n\n\n
                          <\/div>\n\n\n\n
                            \n
                          • Recevoir du superficiaire la prestation convenue contractuellement entre les deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                              \n
                            • Avant le d\u00e9but de la construction ou des plantations, le droit d’utilisation et de jouissance de la surface du terrain appartient au propri\u00e9taire du sol, ce qui lui permet d’utiliser le sol jusqu’au d\u00e9but de la construction ou de la plantation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                \n
                              • Si une partie du sol n’est pas utilis\u00e9e par le superficiaire, le propri\u00e9taire du sol peut continuer \u00e0 utiliser la partie non occup\u00e9e, comme stipul\u00e9 dans le contrat entre les parties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                  \n
                                • Le propri\u00e9taire du sol peut r\u00e9silier le contrat avant son terme si le superficiaire ne construit pas ou ne plante pas dans le d\u00e9lai convenu, ou s’il construit ou plante \u00e0 des fins diff\u00e9rentes de celles accord\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                  <\/div>\n\n\n\n

                                  Quels sont les devoirs du propri\u00e9taire du sol?<\/h4>\n\n\n\n
                                  <\/div>\n\n\n\n

                                  Le propri\u00e9taire du sol doit remplir les obligations suivantes:<\/h4>\n\n\n\n
                                  <\/div>\n\n\n\n
                                    \n
                                  • Ne pas entraver ou nuire \u00e0 toute activit\u00e9 ou \u00e0 l’exercice des droits du superficiaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                      \n
                                    • Assurer la qualit\u00e9 du sol et sa conformit\u00e9 \u00e0 l’usage et \u00e0 la fin contractuels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                        \n
                                      • Accorder au superficiaire un droit de pr\u00e9emption pour l’acquisition du sol en cas de vente \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                        <\/div>\n\n\n\n
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